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Vous allez acquérir votre logement sur plans dans le cadre d’une VEFA (Vente en Etat Futur d’Achèvement).

Vous devenez donc propriétaires d’un bien immobilier au fur et à mesure de sa réalisation et vous en prenez livraison à son achèvement.

La VEFA est strictement encadré par les articles L261-1 et suivants du code de la construction (CCH).

  • Contrat de réservation
  • Réitération
  • Travaux modificatifs
  • Livraison
La signature du contrat de réservation

Le contrat de réservation comprend les pièces suivantes :

  • le contrat de réservation proprement dit sur lequel figure notamment la date prévisionnelle de livraison, le prix de vente, et l’échéancier de paiement (maximum 35 % du prix à l’achèvement des fondations, 70 % à la mise hors d’eau/toiture, et 95 % au terme de la construction de votre logement neuf).
  • le plan de vente,
  • la notice descriptive sommaire,
  • le plan de prévention des risques de la commune concernée,
  • la convention qui régit les travaux modificatifs acquéreurs (TMA).

Par ce contrat, et sous réserve des conditions suspensives qui y figurent, nous nous engageons à vous réserver votre futur bien immobilier.

Vous versez en contrepartie un dépôt de garantie de 5 % du prix consigné chez un notaire.

Une fois le document signé, vous disposez d’un délai de réflexion de 10 jours (loi SRU).

La réitération par authentique

Après obtention de votre prêt immobilier et dans les délais prévus au contrat de réservation, vous signez l’acte authentique de vente chez le notaire.

Un mois avant cette date, vous recevez le projet d’acte de vente ainsi que le règlement de copropriété et l’état descriptif de division.

L’acte de vente comprend toutes les informations sur le logement, les modalités de versement du prix, la date de livraison.

Les travaux modificatifs acquéreurs/visite de chantier

Vous avez la possibilité de personnaliser l’intérieur de votre logement.

Au moment de la réitération par acte authentique, il vous sera communiqué la date limite de remise de vos demandes de modifications afin de ne pas compromettre la bonne marche du chantier.

Vous prendrez contact avec notre équipe pour vous assurer de la faisabilité de vos demandes, obtenir les devis chiffrés correspondant et arrêter ensemble vos travaux modificatifs et ce conformément à la procédure détaillée annexée au contrat de réservation.

Pour des raisons de sécurité, vous ne pouvez accéder librement au chantier, nous organisons donc une visite une fois le cloisonnement réalisé.

Cette visite est l’occasion de vous assurer que vos travaux modificatifs ont été bien pris en compte.

Livraison

C’est l’étape où vous prenez livraison de votre logement.

La remise des clefs aura lieu à la date prévue, date qui vous sera confirmée trois mois à l’avance.

Quelques entreprises seront présentes pour les éventuelles reprises immédiates de petits défauts d’aspect accompagnés du Maître d’Œuvre de l’opération.

Lors de livraison, vous pouvez établir une liste de réserves qu’il nous appartient de lever en sollicitant les entreprises intervenues sur le chantier.

Dans le mois qui suit la livraison, vous pouvez compléter ses premières réserves par une liste complémentaire adressée à notre attention (RAR).

Au moment de la livraison, les parties communes sont protégées (ascenseurs) ou partiellement terminées (moquette coursives…) pour éviter les détériorations lors des emménagements.